Conditions générales d'abonnement

1. Dispositions générales

La société Qualiblue, est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 15 000 EUR, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre, sous le numéro 820 131 696, dont le siège social est situé 12, Rue du Morne Tricolore – 97180 Saint-Anne.

La société Qualiblue propose au travers de son site internet (www.qualiblue.com) notamment un service de mise en relations de professionnels du bâtiment, avec toute personne (physique ou morale), qui effectue une demande de devis par le biais dudit site.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales d’abonnement, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui souhaite être mise en contact avec un Partenaire et qui effectue, à ce titre, une demande de devis par le biais du Site.

Conditions Générales d’Abonnement : désignent le présent document, y compris ses annexes.

Contrat : ensemble composé des présentes Conditions Générales d’Abonnement, du Devis de la Société, ainsi que les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties, dans les conditions décrites aux présentes.

Convention : désigne le document établi par la Société et accepté par le Partenaire, comprenant notamment le détail de la Formule souscrite, ainsi que son coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.

Demande de devis : désigne le processus permettant au Client recherchant un professionnel du bâtiment, pour exécuter une prestation de services déterminée, de détailler cette recherche, afin de recevoir par la suite des devis de Partenaires de la Société.

Espace Partenaire : désigne l’espace auquel le Partenaire peut se connecter (en indiquant son identifiant et son mot de passe), contenant des informations personnelles et lui permettant notamment d’ajouter des éléments sur sa Fiche Partenaire (en adressant à la Société par e-mail, les modifications à apporter).

Espace Client : désigne l’espace sur le Site, auquel le Client peut se connecter (en indiquant son identifiant et son mot de passe) et contenant des informations personnelles.

Fiche Partenaire : désigne la page du Partenaire sur le Site, sur laquelle sont indiquées toutes ses informations et tous les avis laissés par les Clients à son sujet.

Formule : désigne l’offre de la Société souscrite par le Partenaire, moyennant le versement d’une cotisation mensuelle, annuelle ou à la carte et pouvant être résiliée à tout moment en respectant un préavis, dans les conditions fixées à l’Article 5 des présentes.

Partenaire : désigne tout professionnel du bâtiment référencé sur le Site, après avoir souscrit à une des Formule proposée par la Société.

Partenaire tierce : désigne toute entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires au Client ou au Partenaire.

Période Mensuelle : désigne la période allant du jour J d’un mois calendaire au jour J du mois calendaire suivant. Chaque paiement d’une cotisation mensuelle correspond au paiement de l’abonnement sans engagement pour une Période Mensuelle.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Partenaire et collectivement la Société et un Partenaire.

Services : désignent le service de mise en relations de Partenaires avec des Clients, proposé par la Société par le biais de son Site, ainsi que l’ensemble des services annexes proposés par la Société aux Partenaires.

Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.qualiblue.com.

Société : désigne la société Qualiblue.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute souscription à une Formule proposée par la Société implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Partenaires aux présents Conditions Générales d’Abonnement, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

4. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont notamment pour objet de détailler les Services proposés par la Société.

Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.

Les Conditions Générales d’Abonnement précisent en outre les conditions dans lesquelles les Partenaires : (i) souscrivent à une Formule proposée par la Société ; (ii) règlent les cotisations y relatives.

5. Documents contractuels

Les Partenaires de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant notamment l’accès aux Services, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Partenaire de la Convention de la Société.

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

  • la Convention de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Partenaire. La Convention de la Société est considérée comme acceptée par le Partenaire au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Partenaire de la Convention à l’adresse email inscription@qualiblue.com.
  • les présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Partenaire, à l’adresse email inscription@qualiblue.com.

Dans le cas où un Partenaire sollicite la souscription à une nouvelle Formulée proposée par la Société et que ses Conditions Générales d’Abonnement n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Partenaire d’accepter une nouvelle fois lesdites Conditions Générales d’Abonnement.

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Partenaire.

Enfin, les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant à la Convention de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à la Convention, signés par les deux Parties.

6. Services

La Société propose au travers de son site internet (www.qualiblue.com) un service de mise en relation de ses Partenaires référencés avec des Clients.

Plus précisément, les Clients ont la possibilité d’effectuer gratuitement des demandes de devis, par le biais du Site.

Les Partenaires intéressés prennent alors directement contact avec les Clients, afin d’établir les devis sollicités (lesquels sont établis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur demande).

Il convient de préciser que le Site ne permet pas l’obtention de devis automatiques. Les devis sont toujours réalisés par des Partenaires situés à proximité du lieu d’exécution des prestations sollicitées. La plupart du temps, un appel téléphonique, ainsi qu’un rendez-vous physique sont nécessaires au Partenaire, pour qu’il puisse établir son devis.

Par ailleurs, les devis effectués dans le cadre d’un sinistre ou pour l’obtention d’un financement bancaire sont payants.

Enfin, la Société propose également aux Partenaires un service administratif et commercial, plus amplement détaillé sur le Site.

Les prestations proposées par les Partenaires sont plus amplement décrites sur le Site, au moyen des Fiches Partenaires.

Pour les prestations réalisées par les Partenaires, à la suite de demandes de devis effectuées par des Clients au travers du Site, la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. En d’autres termes, la Société ne réalise pas elle-même les prestations ; lesquelles sont exécutées par les Partenaires, sous leur entière responsabilité.

Les Partenaires accèdent aux Services, après avoir souscrit à l’une des Formule proposée par la Société, dans les conditions ci-après définies.

7. Modalités de souscription à une Formule

Pour souscrire à une Formule proposée par la Société, les Partenaires doivent au préalable remplir le formulaire dédié à cet effet sur le Site.

Les Partenaires sont alors contactés par la Société, afin que celle-ci leur propose une Convention au plus proche de leurs attentes.

Les Partenaires n’auront accès aux Services, qu’après :

  • accepté la Convention et les présentes, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes ;
  • effectué le règlement de leur première cotisation, ainsi que des frais de mise en service, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes.

Par ailleurs, c’est à ce moment que les Partenaires choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Partenaire doit choisir au minimum une catégorie et un département.

8. Prix et paiement

8.1 Prix

Le prix de la Formule souscrite est déterminé à la Convention.

Ledit prix est payé par le Partenaire, selon l’échéancier prévu à cet effet à ladite Convention.

Le prix est mentionné en euros, H.T. et T.T.C. Il s'agit de d’un prix et non révisable, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Par ailleurs, la mise en place du service nécessite le paiement de frais de mise en service, d’un montant de 35 EUR HT. Ces frais sont payés le mois suivant la conclusion du Contrat, dans les conditions définies à l’Article 8.2 des présentes.

8.2 Paiement du prix

Le Partenaire procède au règlement du prix de sa cotisation et des frais de service par prélèvement bancaire, dans les délais convenus à la Convention.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, l’accès du Partenaire aux Services pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de la situation par le Partenaire. Dans ce cas, la régularisation de la situation pourra faire débuter une nouvelle Période Mensuelle débutant au jour du paiement de régularisation.

9. Avis des Clients

Les Clients ont la possibilité de laisser un avis sur la Fiche Partenaire de chaque Partenaire avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Partenaire s’étant engagé à leur fournir un devis).

Tout Partenaire ou Client peut alerter la Société, de tout avis contenant des propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que le Partenaire considère l’un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter la Société par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

  • s’il agit en tant que personne physique : son nom, prénom, son profession, son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance ; s’il agit en tant que personne morale (au nom de sa société ou de son entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement ;
  • a description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace > articles 222-17 et suivants du Code pénal ; chantage > articles 312-10 et suivants du Code pénal ; diffamation > article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; etc.) ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait qu’il n’a pas pu être contacté.

10. Modification du Contrat

10.1. Modification des Conditions Générales d’Abonnement

Les Conditions Générales d’Abonnement applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société, de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.

La Société actualisera les Conditions Générales de d’Abonnement en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

Tout Partenaire qui souhaite souscrire à une Formule proposée par la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.

10.2. Modification de la Convention

La Convention, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.

11. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée d’un mois, tacitement reconductible pour des périodes de même durée, sauf conditions contraires convenues entre les Parties à la Convention.

12. Résiliation

Le Partenaire peut résilier le Contrat à tout moment, par l’envoi d’un simple email à l’adresse : inscription@qualiblue.com.

La résiliation est alors effective à l’issue de la Période Mensuelle.

Si l’email de résiliation est adressé moins de 10 jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours, la résiliation est effective au dernier jour de la Période Mensuelle suivante.

La Société est libre de résilier le Contrat du Partenaire à tout moment par email. La résiliation est alors effective dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’email au Partenaire.

13. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Partenaire. La réparation du préjudice subi par le Partenaire pourra excéder le montant dû par le Partenaire au titre de la Formule concernée.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Partenaires. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Partenaire à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Partenaire concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Partenaire et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Partenaire pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Convention

Les Conventions de la Société et l’ensemble des documents qui y seraient annexés restent, en toutes circonstances, la propriété de la Société. Ces document ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Société et doivent être détruits sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de la Société.

15.2. Site

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont la Société est éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Partenaires et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

15.3. Droit à l’image

La Société peut être amenée à réaliser des photographies des prestations réalisées par ses Partenaires. En cas de d’acceptation de la Convention par le Partenaire, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, le Partenaire autorise la Société à conserver ces photographies et à les utiliser, à titre gracieux, dans le cadre de la promotion commerciale de son entreprise.

16. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Partenaires, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution des Services.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

17. Divers

17.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

17.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

17.3. Nullité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

17.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

Le Tribunal de commerce de Point-à-Pitre sera seul compétent pour connaître des contestations relatives au Contrat, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

19. Version française et étrangère

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Partenaire.

20. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués à la Convention validée entre les Parties, dans les conditions décrites aux présentes.

Toute modification de l’adresse du siège social de l’une ou l’autre des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifié.

Être rappelé(e)