Conditions générales de vente

Introduction

Le Site Internet accessible à l’adresse URL https://www.qualiblue.com/ (ci-après « le Site QualiBlue ») est la propriété de la société QualiBlue, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, inscrite au Registre du Commerce de Pointe à Pitre sous le numéro 820 131 696, dont le siège social est situé à la rue joseph pitat – 97160 Le Moule - Téléphone : 05 90 03 08 40 - (ci-après « QualiBlue »).

Par le biais de ce Site, QualiBlue entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, Partenaires du réseau QualiBlue inscrits sur le Site QualiBlue PROFESSIONNEL (ci-après « les Partenaires »). Dans ce cadre, QualiBlue met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Partenaires pourront répondre.

Les Partenaires accèdent aux services de QualiBlue par le paiement d’une cotisation mensuelle, annuelle ou souscription à la carte.

Les Utilisateurs effectuent leurs demandes de devis notamment par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.qualiblue.com/ (ci-après « le Site QualiBlue »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le partenaire, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en dehors du Site . QualiBlue n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Partenaires souscrivant à l’une des offres du site.

Article 1 - Définitions Les termes suivants désignent :

  • « Formules»: Droit d’accès au Service pour le Partenaire, ayant pour contrepartie le versement d’une cotisation mensuelle, annuel ou à la carte et pouvant être résilié à tout moment en respectant un préavis, dans les conditions exposées à l’article 5 des présentes
  • « Demande de devis »: Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Partenaires de QualiBlue
  • « Espace personnel »: Espace, sur le Site QualiBlue, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles
  • « Espace Partenaire »: Espace auquel le Partenaire peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, contenant des informations personnelles et lui permettant notamment d’ajouter des éléments sur sa Fiche Partenaire en signalant à QualiBlue par e-mail (contact@qualiblue.com) les modifications à apporter
  • « Fiche Partenaire »: Page du Partenaire sur le Site QualiBlue sur laquelle sont indiquées toutes ses informations, et tous les avis laissés par les Utilisateurs à son sujet
  • « Partenaire »: Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur
  • « Partenaire tierce »: Entreprise tierce avec laquelle QualiBlue entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur ou au Partenaire
  • « Partie(s) »: Désigne individuellement le Partenaire ou QualiBlue et collectivement le Partenaire et QualiBlue
  • « Période Mensuelle »: Période allant du jour J d’un mois calendaire au jour J du mois calendaire suivant. Chaque paiement d’une cotisation mensuelle correspond au paiement de l’Abonnement Sans Engagement pour une Période Mensuelle
  • « Service »: Service proposé par QualiBlue aux Partenaires par le biais du Site QualiBlue consistant en la transmission de Demandes de devis effectuées par des Utilisateurs
  • « Service de demande de devis »: Service proposé par QualiBlue à l’Utilisateur par le biais du Site QualiBlue
  • « Utilisateur »: Personne physique ou morale qui sollicite une Demande de devis.


Article 2 - Objet

QualiBlue propose via le Sites QualiBlue, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Partenaires.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis notamment sur le Site QualiBlue, qui sont transmises par QualiBlue à des Partenaires inscrits par le biais du Site QualiBlue, et reçoivent de zéro à quatre devis de la part des Partenaires.

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation entre QualiBlue et tout Partenaire.

Les Partenaires ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.


Article 3 - Dispositions générales

3.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont exclusivement applicables au service payant du site.

3.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent les contrats de vente du Service disponible sur le Site QualiBlue.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont adressées au Partenaire par courrier électronique préalablement à sa souscription à une des Formules.
L’acceptation des CGV par le Partenaire vaut adhésion par le Partenaire aux CGV en vigueur au jour de l’inscription ou de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par QualiBlue.

3.4. Modification des CGV
QualiBlue se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification, QualiBlue adresse les nouvelles CGV au Partenaire. Les nouvelles CGV sont applicables à la relation entre le Partenaire et QualiBlue un (1) mois après leur communication au Partenaire par QualiBlue.


Article 4 - Service

4.1 Contenu du Service

QualiBlue fournit au Partenaire des Demandes de devis, déposées par des Utilisateur. Dès lors que le Partenaire est intéressé par ce projet, il peut rédiger un devis et l’adresser à l’Utilisateur.

Les devis sont fournis gratuitement par les Partenaires aux Utilisateurs. Cependant, les Partenaires peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, que l’Utilisateur l’a préalablement accepté.

Le Partenaire complète en outre son Profil Partenaire, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET,…).
Il peut également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance,…). Ce Profil Partenaire est complété par les avis déposés par les Utilisateurs sur le Partenaire.

4.2 Accès au Service

Afin d’accéder au Service, les Partenaires s’y inscrivent sur le Site QualiBlue. A cette fin, les Partenaires doivent indiquer toutes les informations nécessaires dans le formulaire disponible sur le Site QualiBlue. Les Partenaires sont alors contactés par la société QualiBlue afin de mettre en place le Service. L’Accès du Partenaire au Service est activé dès lors que le Partenaire a accepté les présentes CGV et procédé au paiement de la première cotisation (si souscrit à l’abonnement mensuel ou annuel) et des frais de mise en service indiqués à l’article 6.1 des présentes par prélèvement.

Les Partenaires choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Partenaire doit choisir au minimum une catégorie et un département


Article 5 - Durée

Le contrat de souscription au Service conclu entre le Partenaire et QualiBlue est un contrat mensuel à tacite renouvellement.

Le Partenaire peut résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’un simple mail à olivier.bicep@qualiblue.com. La résiliation est alors effective à l’issue de la Période Mensuelle. Si l’e-mail de résiliation est adressé moins de 10 jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours, la résiliation est effective au dernier jour de la Période Mensuelle suivante.

QualiBlue est libre de résilier le contrat du Partenaire à tout moment par email. La résiliation est alors effective dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’email au Partenaire.

Article 6 - Prix et paiement du prix

6.1 Prix

L’utilisation du Service est soumise au paiement d’une souscription annuel, mensuelle ou à la carte telle qu’indiquée dans le contrat adressé au professionnel.

Par ailleurs, la mise en place du service nécessite le paiement de frais de mise en service d’un montant de 35 Euros hors taxes. Ces frais sont payés le mois suivant la signature du contrat.

6.2 Paiement du prix

6.2.1 Moyens de paiement
Le Partenaire peut procéder au paiement par prélèvement bancaire.

6.2.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas de retard de paiement, l’accès du Partenaire au Service pourra être suspendu jusqu’à la régularisation de la situation par le Partenaire. Dans ce cas, la régularisation de la situation pourra faire débuter une nouvelle Période Mensuelle débutant au jour du paiement de régularisation.


Article 7 - Avis des utilisateurs

Les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un avis sur la fiche de chaque Partenaire avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Partenaire s’étant engagé à leur fournir un devis).

Tout Partenaire ou Utilisateur peut alerter QualiBlue de tout avis contenant des propos faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, ou pornographique ou, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine.

Dès lors que le Partenaire considère l’un des avis comme diffamatoire, il doit en alerter QualiBlue par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

  • S’il agit en tant que personne physique : son nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il agit en tant que personne morale (au nom de sa société ou de son entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement (par exemple le président de la société : c’est la personne qui représente légalement la société ou l’entreprise qui doit signer le courrier) ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté, et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace (articles 222-17 et suivants du Code pénal), chantage (articles 312-10 et suivants du Code pénal), diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), …) ;
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou la justification du fait qu’il n’a pas pu être contacté.


Article 8 - Modifications du site et/ou du service

QualiBlue peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGV. Dans ce cas, les nouvelles CGV sont applicables à la relation entre le Partenaire et QualiBlue dans un délai d’un (1) mois après leur communication au Partenaire par QualiBlue.

Le Partenaire reconnaît expressément à QualiBlue le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site QualiBlue, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Le Partenaire est libre de résilier son contrat dans les conditions indiquées à l’article 5 des présentes CGV dès lors que les modifications apportées ne lui conviennent pas.

L'accès au Site QualiBlue est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.


Article 9 - Obligations des Partenaires

Le Partenaire s’engage à payer le prix dû, tel qu’il a été déterminé lors de sa souscription au Service.

Il est formellement interdit à tout Partenaire de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site QualiBlue ou transmise par QualiBlue à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de QualiBlue. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Partenaire sera réputée avoir été effectuée par le Partenaire lui-même. Le Partenaire est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisée par le Partenaire de son mot de passe ou de son identifiant, le Partenaire doit en informer immédiatement QualiBlue. Cette notification devra être réalisée par le Partenaire lui-même par email (contact@qualiblue.com), confirmée par lettre recommandée(à suprimer)confirmée par lettre recommandée sous 48 heures. QualiBlue rend impossible tout accès au site de QualiBlue par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Partenaire.

Les coordonnées du demandeur de devis sont communiquées à un à quatre Partenaires de QualiBlue qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les 72 heures suivant leur acceptation de la demande de devis. A partir de la quatrième acceptation de Demande de devis, les Partenaires ne pourront plus avoir accès aux coordonnées du demandeur de devis. Les Partenaires sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter le demandeur.

Le Partenaire s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Partenaire est responsable des informations qu'il diffuse sur sa fiche Partenaire.


Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Site QualiBlue constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site QualiBlue et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de QualiBlue.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par QualiBlue du Site QualiBlue et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.


Article 11 - Pécaution - mise en garde

Le Partenaire déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Partenaire s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.


Article 12 - Virus - sécurité informatique

QualiBlue s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site QualiBlue. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site QualiBlue.

Cependant, il est bien entendu que QualiBlue ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou en cas d'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site QualiBlue et/ou dans les emails transmis.


Article 13 - Données personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site QualiBlue, a fait l'objet d'une déclaration No 1958595 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils communiquent par le biais des formulaires présents sur le Site QualiBlue sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par QualiBlue.

Les informations signalées par un astérisque " * " dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande.

L’utilisateur s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site QualiBlue que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

L’utilisateur peut accepter lors de son Inscription Gratuite de recevoir les newsletters de QualiBlue sur son adresse email diffusée.

QualiBlue s’engage à ne jamais transmettre l’adresse e-mail des utilisateurs afin de protéger leur vie privée


Article 14 - Cookies

Des cookies sont utilisés par QualiBlue. Si L’utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site QualiBlue.


Article 15 - Dispositions finales

15.1 Nullité

Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n’en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.2 Non-renonciation

Le fait, pour QualiBlue, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

15.3 Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre QualiBlue et les Partenaires est la loi française.

15.4 Règlement amiable

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de QualiBlue en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15.5 Attribution de compétence

À défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Pointe à Pitre en Guadeloupe sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges.

Être rappelé(e)