Conditions Générales pour les Partenaires professionnels
Qualiblue
1. Dispositions générales
La société Qualiblue, est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital social
de 15 000 EUR, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre, sous le numéro 820 131 696, dont le
siège social est situé 12, Rue du Morne Tricolore - 97180 Saint-Anne.
La société Qualiblue propose au travers de son site internet
notamment un service de mise en relations de professionnels du bâtiment, avec toute
personne (physique ou morale), qui effectue une demande de devis par le biais dudit site.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une
majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne (physique ou morale) qui souhaite être mise en contact avec
un Partenaire et qui effectue, à ce titre, une demande de devis par le biais de la Plateforme.
Conditions Générales pour les professionnels : désignent le présent document.
Contrat
: ensemble composé des présentes Conditions Générales, des Conditions
particulières qui doivent être signées par le Partenaire et Qualiblue, ainsi que les annexes.
Conditions particulières : désigne le document signé par les Parties, comprenant notamment
le détail des Services, ainsi que le montant des commissions facturées par Qualiblue, les
modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations
contractuelles des Parties.
Contenu : désigne tous les éléments insérés par le Partenaire sur la Plateforme ou dont le
Partenaire a demandé l’insertion à Qualiblue sur la Plateforme (texte, photo,…).
Demande de devis : désigne le processus permettant au Client recherchant un professionnel
du bâtiment, pour exécuter une prestation de services déterminée, de détailler cette
recherche, afin de recevoir par la suite des devis de Partenaires de Qualiblue.
Espace Partenaire : désigne l’espace auquel le Partenaire peut se connecter (en indiquant
son identifiant et son mot de passe), contenant des informations personnelles et lui
permettant notamment d’ajouter des éléments sur sa Fiche Partenaire (en adressant à
Quamiblue par e-mail, les modifications à apporter).
Espace Client : désigne l’espace sur le Site, auquel le Client peut se connecter (en indiquant
son identifiant et son mot de passe) et contenant des informations personnelles.
Fiche Partenaire : désigne la page du Partenaire sur le Site, sur laquelle sont indiquées toutes
ses informations et tous les avis laissés par les Clients à son sujet.
Partenaire ou artisan : désigne tout professionnel du bâtiment référencé sur la Plateforme,
après avoir transmis les documents obligatoires et signé les Conditions particulières.
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Partie(s) : désigne individuellement Qualiblue ou un Partenaire et collectivement Qualiblue
et un Partenaire.
Services : désignent le service de mise en relations de Partenaires avec des Clients, proposé
par Qualiblue par le biais de sa Plateforme, ainsi que l’ensemble des services annexes
proposés par Qualiblue aux Partenaires.
Plateforme
: désigne le site internet dont Qualiblue est propriétaire et éditrice
:
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles
entre les Parties.
Toute signature des Conditions particulières proposées par Qualiblue implique l’adhésion
préalable expresse et sans réserve des Partenaires aux présentes Conditions Générales.
Les Parties ne sont engagées contractuellement qu’à compter du jour où les documents
obligatoires ont été transmis par le Partenaire à Qualiblue et les Conditions particulières
valablement signées.
4. Objet
Les présentes Conditions Générales ont notamment pour objet de détailler les droits et
obligations généraux respectifs des Parties au titre de l’utilisation de la Plateforme.
5. Documents contractuels
Les Partenaires de Qualiblue reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties,
sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par
le Partenaire des Conditions particulières.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
● la Conditions particulières signées par les Parties et ses annexes,
● les présentes Conditions Générales auxquelles le Partenaire accède, et qu’il valide,
lors de sa demande d’inscription.
Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation
contraire figurant aux Conditions particulières, dans leur version signée par les Parties. En cas
de contradiction, les Conditions particulières prévaudront.
6. Services
Qualiblue propose au travers de la Plateforme un service de mise en relation de ses
Partenaires référencés avec des Clients.
Plus précisément, les Clients ont la possibilité d’effectuer gratuitement des demandes de
devis, par le biais de la Plateforme, ou d’accepter des forfaits préalablement chiffrés par le
Partenaire pour des prestations spécifiques.
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Dans le cadre d’une demande de devis, le Partenaire destinataire, s’il est intéressé, prend
alors directement contact avec le Client, afin d’établir les devis sollicités (lesquels sont établis
dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur demande).
Il convient de préciser que le Site ne permet pas l’obtention de devis automatiques. Les devis
sont toujours réalisés par des Partenaires situés à proximité du lieu d’exécution des
prestations sollicitées. La plupart du temps, un appel téléphonique, ainsi qu’un rendez-vous
physique sont nécessaires au Partenaire, pour qu’il puisse établir son devis.
Par ailleurs, les devis effectués dans le cadre d’un sinistre ou pour l’obtention d’un
financement bancaire sont payants.
Enfin, Qualiblue propose également aux Partenaires un service administratif et commercial,
plus amplement détaillé sur la Plateforme.
Les prestations proposées par les Partenaires doivent être décrites sur la Plateforme, au
moyen des Fiches Partenaires.
Pour les prestations réalisées par les Partenaires, à la suite de demandes de devis effectuées
par des Clients au travers de la Plateforme, Qualiblue n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. En
d’autres termes, Qualiblue ne réalise pas elle-même les prestations ; lesquelles sont
exécutées par les Partenaires, sous leur entière responsabilité. En aucun cas la responsabilité
de Qualiblue ne pourra être engagée en cas de difficultés dans la relation entre le Partenaire
et un Client.
7. Inscription
Le Partenaire garantit qu’il s’inscrit sur la Plateforme en tant que professionnel du bâtiment,
dans le cadre de son activité professionnelle. S’il s’inscrit en tant que personne physique, il
garantit être majeur et capable. Si l’inscription est réalisée pour le compte d’une personne
morale, la personne physique qui procède à l’inscription garantit détenir l’ensemble des
droits pour procéder à cette inscription.
Pour demander leur inscription sur la Plateforme, les Partenaires doivent au préalable
remplir le formulaire dédié à cet effet sur la Plateforme et accepter les présentes CG au
moyen d’une case prévue à cet effet.
Les Partenaires sont alors contactés par Qualiblue, afin que celle-ci leur propose les
Conditions particulières au plus proche de leurs attentes.
Les Partenaires n’auront accès aux Services, qu’après :
● avoir transmis les documents et informations obligatoires demandées par Qualiblue ;
● avoir accepté les présentes Conditions générales et signé les Conditions particulières
et le mandat SEPA.
Les Partenaires choisissent les catégories et les départements pour lesquels ils souhaitent
accéder aux Demandes de devis. Chaque Partenaire doit choisir au minimum une catégorie
et un département.
Le Partenaire doit indiquer lors de son inscription l’identité complète de son entreprise
(n°SIRET, coordonnées, siège social,…). Il s’engage à préciser son domaine d’activité et ses
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conditions générales de prestation de service (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité
d’annulation, informations précontractuelles de l’article L.121-17
du code de la
consommation, mode de règlement des litiges…). Une fois le formulaire complété par le
Partenaire, un mail de demande de pièces lui est envoyé (k-bis, assurances, photos de
réalisation).
Par ailleurs, les règlements sur la Plateforme sont réalisés par l’intermédiaire de Mangopay,
le Partenaire s’engage à transmettre à Qualiblue un RIB pour le versement des fonds sur son
compte bancaire et à accepter les conditions d’utilisation de Mangopay.
Il s’engage par ailleurs à compléter un mandat SEPA. Ainsi, lorsque la prestation est réglée au
Partenaire en dehors de la Plateforme, Qualiblue prélève la commission due sur le compte
du Partenaire.
Le Partenaire s’engage à remplir le formulaire en ligne avec des informations exactes. Le
Partenaire est informé qu’en cas d’information fausse ou incomplète, son Espace pourra être
suspendu ou fermé sans préavis.
Les CG doivent être respectées par tout Partenaire. Toute création d’Espace Partenaire et
toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
Après vérification par Qualiblue des éléments communiqués, les Conditions particulières
sont envoyées au Partenaire. Les Conditions particulières et le mandat SEPA doivent être
retournés signés à Qualiblue.
8. Accès et utilisation de la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite pour le Partenaire de disposer d’un accès Internet. Tous les
coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du
Partenaire.
Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet
décrites ci-dessous :
● Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité
technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
● Que Qualiblue a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la
Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de
détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels,
et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le
Partenaire à ses risques et périls ;
● Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne
sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse,
malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Partenaire, de
piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications,
altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des
virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Partenaire de prendre toutes
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les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives
d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
Qualiblue fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7
et pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le
fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Le Partenaire reconnaît en particulier que nul
ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Qualiblue s’engage à prendre
toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser
l’accès. Qualiblue ne peut garantir que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs,
ni que celles-ci pourront être corrigées.
Le Partenaire reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques
requises pour accéder à la Plateforme.
9. Obligations sociales et fiscales des Partenaires
Le Partenaire est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales
concernant les prestations qu’il réalise après mise en relation par la Plateforme. Le
Partenaire intervient en tant que professionnel et s’engage à préciser aux Clients qu’il est
bien un professionnel.
Le fait pour un professionnel de se faire passer pour un consommateur est puni d’un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le Partenaire trouvera au lien ci-après des informations concernant les obligations fiscales :
Et au lien ci-après des informations concernant les obligations sociales :
10. Avis des Clients
Les Clients ont la possibilité de laisser un avis sur la Fiche Partenaire de chaque Partenaire
avec lequel ils ont été en contact (c'est-à-dire chaque Partenaire s’étant engagé à leur fournir
un devis).
Tout Partenaire peut alerter Qualiblue, de tout avis pour lequel le Partenaire a un doute sur
l'authenticité, à condition que ce signalement soit motivé.
Après vérification Qualiblue pourra retirer l’Avis ou en demander la modification à son
auteur.
11. Interventions sur la Plateforme et Signalements
Le Partenaire s’engage dans ses interventions écrites le cas échéant, à respecter les droits
des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou
industrielle.
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Le Partenaire s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée
comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à
l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou
d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant
une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile,
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte
aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Le Partenaire garantit Qualiblue en cas de recours à l’encontre de Qualiblue pour les
Contenus que le Partenaire a insérés sur la Plateforme. Le Partenaire prendra à ses frais les
sommes versées par Qualiblue pour assurer sa défense ainsi que le montant d’une
éventuelle sanction ou transaction.
Les contenus et Avis présents sur la Plateforme sont hébergés par Qualiblue qui n’en est pas
l’éditeur.
Ainsi, dès lors que le Partenaire considère l’un des avis comme diffamatoire, ou qu’il constate
des contenus ou propos illicites, il doit en alerter Qualiblue par écrit (par email ou par voie
postale), en indiquant les éléments suivants :
● s’il agit en tant que personne physique : son nom, prénom, son profession, son
domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance ; s’il agit en tant que personne
morale (au nom de sa société ou de son entreprise) : sa forme, sa dénomination, son
siège social et l’organe qui le représente légalement ;
● la description des éléments litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment
les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire
a été posté et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;
● les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des
dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace > articles
222-17 et suivants du Code pénal ; chantage > articles 312-10 et suivants du Code
pénal ; diffamation > article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
etc.) ;
● la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou
activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou
la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contact
Après vérification, Qualiblue supprime sans délai les contenus ou propos litigieux.
Tout contenu ou propos présent sur la Plateforme et faisant l'apologie des crimes contre
l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de
l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la
pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences
sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, doivent être signalés sans
délais à Qualiblue à l’adresse mail suivante : contact@qualiblue.com.
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12. Modification
12.1. Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par
Qualiblue, de leur acceptation par le Partenaires.
En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera transmise avec un délai suffisant
pour permettre au Partenaire de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de
refus des nouvelles CG. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :
- Si la modification découle d’une obligation légale pour Qualiblue de changer ses
conditions générales
- Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de
protéger les services proposés par Qualiblue, les consommateurs ou d’autres
entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des
violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.
12.2. Modification des Conditions particulières
Les Conditions particulières, telles que validées par les Parties, ne pourront être modifiées
que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.
13. Responsabilité
Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au
sein des présentes CG, c’est-à-dire la mise en relation entre des Partenaires et des prospects.
L’Espace partenaire ne peut être utilisé que par le Partenaire et ses salariés dont il se porte
fort du respect du Contrat. Le Partenaire s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le
mot de passe qui lui permettent de se connecter à la Plateforme. Si le Partenaire est informé
que le mot de passe a été subtilisé ou qu’un tiers s’est connecté à son Espace partenaire, il
lui revient l’obligation de modifier son mot de passe sans délai.
Qualiblue ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa
faute, dont la preuve doit être rapportée par le Partenaire.
Qualiblue ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses
Partenaires. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage
indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice,
de données, de clientèle. Qualiblue ne saurait non plus être tenue responsable pour tout
dommage causé par le Partenaire lui-même, un tiers ou par un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un
Partenaire à l’égard de Qualiblue est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un
an courant à compter de la date à laquelle le Partenaire concerné a eu connaissance ou est
présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
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14. Propriété intellectuelle
14.1. Plateforme
L’intégralité des éléments contenus sur la Plateforme, en dehors des contenus publiés par
des tiers, sont la propriété de Qualiblue et protégés par les lois relatives à la propriété
intellectuelle.
Ainsi, Qualiblue détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de
propriété intellectuelle liés à ladite Plateforme (code, données, bases de données, images,
photos, textes…).
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de
données, les outils de gestion, les textes, photos et plus généralement l’ensemble des
informations mises à la disposition du Partenaire sont la propriété pleine, entière et exclusive
de Qualiblue. Le Partenaire s’interdit notamment :
·
De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe
quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
·
D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées
des présentes CG ;
·
Réaliser des extractions des bases de données.
L’Inscription du Partenaire ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non
transmissible et non exclusif.
Le Partenaire consent une licence de reproduction et de représentation sur tout réseau,
notamment téléphonique et internet et sur tout site internet appartenant à Qualiblue, dans
le monde entier, gratuite et pour la durée du contrat pour tout Contenu qu’il aura inséré ou
dont il aura demandé l’insertion sur la Plateforme. Le Partenaire concède par ailleurs un
droit de modification des Contenus uniquement pour une finalité de bonne insertion sur la
Plateforme.
Le Partenaire est seul responsable de son Contenu.
Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par Qualiblue, cette dernière ne contrôle
pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites
tiers, dont Qualiblue n’est pas responsable
14.2. Droit à l’image
La Société peut être amenée à réaliser des photographies des prestations réalisées par ses
Partenaires. En cas de d’acceptation des Conditions particulières par le Partenaire, celui-ci
autorise Qualiblue à conserver ces photographies et à les utiliser, à titre gracieux, dans le
cadre de la promotion commerciale de son entreprise.
16. Données personnelles
Les données personnelles demandées au Partenaire par Qualiblue sont nom, prénom, téléphone,
mail, adresse, fonction au sein de l’entreprise. Sur le formulaire de demande d’inscription, seule
l’adresse mail est une donnée personnelle.
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Ces informations sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement par Qualiblue pour :
- Analyse pour la conclusion éventuelle d’un contrat ;
- Le suivi de la relation contractuelle ;
- La facturation des commissions ;
- La gestion des contentieux le cas échéant ;
- Répondre aux demandes d’exercice des droits par le Partenaire.
Les traitements sont réalisés sur la base légale des traitements nécessaires à l’exécution d’un contrat
ou de mesures précontractuelles, du respect d’obligations légales et pour certains autres sur la base
de l’intérêt légitime de Qualiblue.
Les données sont conservées pendant toute la durée du Contrat, puis pendant la durée légale de
conservation des contrats commerciaux.
Elles pourront être transmises aux services administratifs de Qualiblue, entre utilisateurs liés par la
réservation d’une Prestation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants de Qualiblue et
aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.
Le Partenaire est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression,
de limitation et de portabilité en s’adressant à Qualiblue par téléphone ou e-mail. Le Partenaire peut
par ailleurs transmettre à Qualiblue ses instructions post-mortem.
Le Partenaire pourra se retourner vers la CNIL si Qualiblue ne répond pas à sa demande.
17. Divers
17.1. Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement
indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne
constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque
Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie,
à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
17.2. Intégralité
Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles
relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou
écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le contrat prévaut ainsi sur
tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et
obligations des Conditions particulières prévaudront sur les présentes Conditions générales.
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17.3. Nullité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des
stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront
parfaitement valables et contraignantes entre les Parties.
17.4. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à
l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE
SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX
COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BASSE TERRE.
19. Version française et étrangère
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de
contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre
langue à la demande du Partenaire.
20. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de
domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués à la Convention validée entre les
Parties, dans les conditions décrites aux présentes.
Toute modification de l’adresse du siège social de l’une ou l’autre des Parties ne sera
opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée.
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