les différentes garanties pour la construction ou rénovation d’une maison

Quelles garanties peut-on bénéficier pour des travaux de construction ou de rénovation ?

Pour tous travaux de construction ou de rénovation que l’on souhaite réaliser, chaque entreprise a toujours l’obligation de vous offrir des garanties contractuelles. Ces dernières sont exigées qu’il s’agisse d’un simple artisan, d’une grande entreprise du bâtiment ou encore d’un auto-entrepreneur. Ce professionnel doit prendre en charge les imperfections et les résoudre dans un délai convenu avec le propriétaire.

Un contrôle du chantier, la visite de réception

Dès que l’artisan a bien achevé son intervention, il vous appellera pour une visite du chantier. Ceci aura pour but de vérifier la conformité de la réalisation par rapport à ce que le proprio ait décidé avec l’artisan et que les travaux sont effectués convenablement. En ce moment même, on peut consigner des réserves si certaines erreurs ou en encore des imperfections sur les travaux sont constatées. Puis, l’entrepreneur résoudra ces problèmes et rétablira les choses en état.

Les différentes garanties en fonction de son usage

La garantie de parfait achèvement (art. 1792.6 du code civil)

Tous les défauts, quels qu’ils soient (peinture qui cloque, porte qui coince, toiture qui fuit), sont couverts durant un an. Afin d’appliquer cette garantie, dénoncez le problème sans tarder par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez à l’artisan d’intervenir à une date que vous aurez fixée. 

La garantie des équipements (art. 1792.3 du code civil)

Elle concerne les équipements qui peuvent être démontés sans modifier le gros œuvre (chaudière, robinetterie, volets roulants par exemple). Durant deux ans, ils sont garantis par l’artisan. En cas de défaillance, avertissez l’entrepreneur par lettre recommandée. Il a le devoir de les réparer ou de les remplacer. 

La garantie décennale (art. 1792, 1792.2 et 2270 du code civil)

Les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans, empêchant l’utilisation normale du logement, sont couvertes par cette garantie. Ce sera le cas notamment des dommages compromettant la solidité du bâtiment (affaissement d’un mur, effondrement de la charpente par exemple) ou rendant la construction impropre à sa destination (la toiture qui fuit). Les équipements indissociables du gros œuvre (rupture d’une canalisation encastrée dans un mur) sont aussi concernés. Sitôt le sinistre apparu, prévenez votre assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée. Vous pourrez ainsi percevoir rapidement les indemnisations nécessaires pour faire les réparations. 

L’assurance dommages-ouvrage

Au moment où vos travaux de rénovation relèvent de la garantie décennale, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle vous permettra d’être indemnisé pour faire exécuter les réparations sans attendre que les responsabilités du constructeur soient établies. 

Comment opter pour un auto-entrepreneur ?

Non seulement dans la région guadeloupéenne, l’auto-entrepreneuriat s’est développé presque dans tous les secteurs d’activité et, le plus souvent dans le bâtiment. Mais, chaque auto-entrepreneur a son propre principe et des compétences différentes où qu’il intervient dans toutes les parties du monde. Certains peuvent fournir une aide au particulier pour des travaux de réparation : dépanner des matériels, déboucher un évier ou restaurer une prise électrique. D’autres sont des artisans bricoleurs prodigieux qui se présentent volontiers comme des professionnels avertis pour faire des travaux lourds. Par contre, pour ces opérations, les intervenants doivent être certifiés en tant que professionnels. La meilleure façon de ne pas se tromper est alors d’assembler un maximum de témoignages concernant ses réalisations. En plus, vérifiez qu’ils ont souscrit ces assurances. 

Derniers conseils utiles

Si votre interlocuteur n’accomplit pas la réparation à la date souhaitée, vous avez l’obligation de saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais d’un, deux ou dix ans à compter de la réception.

Afin que vous puissiez requérir une aide rénovation maison en Guadeloupe, Martinique et en Guyane, il est recommandé de vous renseigner auprès d’un artisan expérimenté qui connait toutes les réglementations en vigueur à ne pas négliger ou encore adressez-vous directement dans une entreprise professionnelle du bâtiment de votre choix.

 

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